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Mutuelle d’entreprise : droits et obligations

Mutuelle d’entreprise : droits et obligations

22 Jun. 2021
2 min

Comment fonctionne une mutuelle d'entreprise Avantages d'une mutuelle d'entreprise

Le code du travail est très dense et parfois changeant. Il est difficile de s’y retrouver lorsqu’on est salarié, entre ses droits et ses obligations vis-à-vis de l’entreprise qui nous emploie, et inversement. D’un point de vue santé, l’entreprise doit proposer à ses salariés une complémentaire santé. Mais est-on obligé d’y adhérer, qu’est-ce que cela implique et comment cela fonctionne t-il exactement ? On vous dit tout sur la mutuelle d’entreprise.

Obligations de l’entreprise
Depuis 2016, la loi impose aux entreprises du secteur privé de proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés qui n’en ont pas déjà une. Ceux qui en ont déjà une peuvent choisir de préférer la mutuelle de leur entreprise si elle est plus avantageuse pour eux et ainsi résilier le contrat de leur couverture individuelle. Chaque entreprise est libre de choisir son assureur.
Les démarches sont extrêmement simples puisque le salarié remplit simplement un bulletin d’adhésion remis par l’employeur pour être affilié à la complémentaire d'entreprise. Il faut savoir que la couverture des ayant-droits du salarié en question, c’est-à-dire les enfants et/ou le.la conjoint.e n’est pas une obligation mais l’entreprise peut le proposer aussi. Bon à savoir, la couverture santé est maintenue même en cas de suspension du contrat de travail, c’est-à-dire en cas d’arrêt maladie ou même d’indemnisation chômage après un licenciement.

Les conditions
La couverture collective obligatoire proposée par l’entreprise doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, l’employeur participe à au moins 50% des frais de cotisation. C’est au salarié de compléter à hauteur de ce qui reste. Aussi, il faut que le contrat propose un panier de soins minimum.

Voici ce que contient ce panier de soins d’après le site du gouvernement :
- l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
- la totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique/ 15 € par jour au service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
- les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour  les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture/ 150 € pour des verres complexes et la monture).

Cas particuliers
Les salariés peuvent être dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise si le contrat est un CDD ou contrat d'intérim de moins de trois mois, ou si le contrat est un temps partiel de moins de 15 heures par semaine. Dans ce cas, à eux de choisir ce qu’ils préfèrent.

Aussi, si vous êtes rattaché en tant qu’ayant-droit au contrat de votre conjoint.e par exemple, vous pouvez refuser l’obligation d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.

Enfin, si vous êtes déjà couvert à titre individuel, vous pouvez également refuser l’adhésion via votre entreprise. Dans tous les cas, une comparaison s’impose pour choisir la couverture qui vous correspond le mieux.

Le versement santé
Dans le cas où le salarié n’adhère pas à la complémentaire collective de l’entreprise parce qu’il est en contrat court ou temps très partiel, il peut demander à bénéficier du versement santé. Le versement santé est alors une aide attribuée mensuellement au salarié, comme contribution de l’affiliation à une complémentaire santé individuelle.

Le montant du versement dépend d’un montant de référence basé sur la participation de l’employeur à la couverture collective, la rémunération du salarié et la période travaillée. Montant auquel est ensuite appliqué un coefficient qui est de 105% pour les salariés en CDI et 125% pour les CDD et contrats de mission.

Comme pour toute règle, il y a quelques exceptions qui s’appliquent dans le cadre de la mutuelle santé en entreprise. Mais globalement, retenez que votre employeur est tenu de vous proposer un contrat pour une couverture collective. Vous pouvez demander des précisions sur ce contrat dès le début de votre embauche et choisir selon les options qui s’offrent à vous.

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