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Comment demander une rupture conventionnelle pour une reconversion ?

Comment demander une rupture conventionnelle pour une reconversion ?

28 Sep. 2021
4 min

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Vous êtes en CDI et vous souhaitez évoquer la possibilité d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Trouver le juste équilibre pour vous comme pour l’entreprise demande un dialogue ouvert, des compromis et un respect des aspects juridiques. Avant d’évoquer le sujet en interne, il peut être utile de préparer cette future rupture de contrat de travail à l’amiable.

Quelle est la procédure à suivre? Quelles sont les règles à respecter? On vous dit tout pour faire de votre rupture conventionnelle la première étape réussie de votre reconversion professionnelle.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est évoquée dans une entreprise pour de multiples raisons. Elle peut être à l’initiative de la personne salariée comme de l’employeur, mais n’est possible que pour les personnes en CDI.

Lassitude dans le poste actuel, manque de sens au travail, manque de perspective d’évolution, envie de changer de métier, burn-out, poste menacé par la crise, etc. L’envie de quitter son poste de travail est souvent l’élément déclencheur. 

Et plutôt qu’une démission, les salariés comme les employeurs peuvent trouver un terrain d’entente pour mettre fin au contrat dans les meilleures conditions grâce à la rupture conventionnelle.

Certaines ruptures sont initiées par l’entreprise. Plutôt qu’un licenciement, c’est le choix du dialogue et de la concertation qui est alors fait. Si le salarié voit aussi une opportunité à cette rupture conventionnelle, les deux peuvent ainsi lancer les démarches officielles.

Le temps de la réflexion avant une rupture conventionnelle

Si l’idée de quitter votre entreprise vous titille depuis plusieurs semaines, vous ne devez pas agir sur un coup de tête. Prenez le temps de :

  • Faire le point sur votre poste actuel et sur vos aspirations personnelles et professionnelles.
  • Évaluer la probabilité qu’une rupture conventionnelle soit acceptée : d’autres salariés ont-ils pu en obtenir avant vous ? Votre Direction semble-t-elle ouverte au dialogue sur ce point ?
  • Estimer le montant à négocier pour votre rupture conventionnelle : le minimum légal ou une indemnité plus élevée ?
  • Réfléchir au délai dans lequel vous souhaitez voir la rupture conventionnelle mise en œuvre.
  • Lister les impacts de votre départ sur le quotidien de l’équipe avec qui vous travaillez… et les solutions possibles : comment redéployer vos activités en interne ? Quel délai pour un remplacement ? etc.

Idéalement, il faut avoir un argumentaire bien rodé et une solution déjà pensée pour la suite, montrant que la rupture conventionnelle ne nuira pas à l’entreprise. Partir en bons termes, c’est aussi mettre toutes les chances de votre côté de conserver de bons rapports professionnels tant avec vos chefs  qu’avec vos collègues.

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Quelle est la procédure pour une demande de rupture conventionnelle auprès de votre  employeur ?

L’entretien obligatoire

Pour lancer une procédure de rupture conventionnelle, il faut que vous en informiez votre entreprise. Un premier échange informel avec votre manager vous permettra de mesurer la faisabilité au sein de l’entreprise, et de solliciter le premier entretien officiel auprès de la Direction..

Sachez que vous pouvez demander à être accompagnée par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Votre employeur pourra également, s’il le souhaite, être assisté durant les différents entretiens.

La négociation de l’indemnité de rupture conventionnelle

Cette négociation d’indemnités de départ est souvent le cœur des discussions ! La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique qui vous sera versée.

A noter : ce montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue au Code du travail.

La signature du contrat et le délai de rétractation

 La convention signée par les deux parties doit prévoir les conditions suivantes :

  • La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail,
  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le délai de rétractation, d’une durée de 15 jours calendaires,  démarre le lendemain de la signature de la convention. Si vous souhaitez finalement renoncer à la rupture, vous devrez envoyer  une lettre recommandée avec accusé  de réception ou la remettre  en main propre contre décharge mentionnant la date de remise. Votre employeur peut en faire de même.

La validation de la convention

Une fois cette quinzaine de jours passée sans rétractation, la rupture n’est pas encore définitivement actée. La convention doit être adressée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par l’employeur pour obtenir sa validation. Et ce délai de validation dépend de votre statut : si vous êtes salariée, aucune réponse dans les 15 jours vaut acceptation. Si vous êtes salariée protégée, l’inspection du travail a deux mois pour statuer.

À quoi me donne droit la rupture conventionnelle ?

La convention définit les modalités de fin de votre contrat de travail. Durant la période de négociation et de délais légaux à respecter, vous poursuivez votre emploi selon le même rythme qu’aujourd’hui. Comme tout salarié, vous pouvez poser des congés payés.

Cette période sera mise à profit pour faire le bilan de votre travail, et la passation des dossiers dans les meilleures conditions possibles. C’est aussi pour vous le moment de réfléchir à l’étape suivante : vous lancer dans un bilan de compétences en vue de votre reconversion professionnelle.

Sachez qu’en ayant signé une rupture conventionnelle, vous aurez le droit aux allocations de retour à l’emploi (les indemnités chômage classiques).

Si vous avez le projet de créer votre entreprise après la rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier du dispositif NACRE, Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise. C’est un programme qui s’échelonne sur 3 ans minimum ouvert aux salariés porteurs d’un projet d’entreprise ayant opté pour la rupture conventionnelle.

Que se passe-t-il en cas de refus ? 

Après différents entretiens, si l’entreprise refuse de lancer la procédure de rupture conventionnelle, il vous reste deux possibilités : rester en poste… ou démissionner !

Si vous pensez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur sans trop savoir ce que vous ferez ensuite, n’hésitez pas à nous contacter pour découvrir le bilan de compétences Garance&Moi. Il vous aidera à faire le point et à définir votre nouveau projet en adéquation avec vos aspirations professionnelles.

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